Les présentes conditions générales ont pour objet de régir la vente en France par ICARE JMB, dont le siège social est fixé au 4 rue d'Amsterdam, 91250 Tigery, aux clients distributeurs de matériel médical. Elles ne sauraient être modifiées par des stipulations contaires figurant sur les documents du client sans l'accord exprès et écrit d'ICARE JMB.
I-CREATION DU COMPTE CLIENT
Le client devra communiquer ses coordonnées complètes ainsi qu'un RIB.
A chaque commande, le client devra donner son code client.
II-COMMANDES
Les commandes se font uniquement par fax.
Le franco de port s'applique à partir de 1 fauteuil. Les pièces détachées sont franco de port et d'emballage pour toutes commandes supérieures à 80€ HT, sous ce seuil, les frais de port s'élèvent à 9€ HT.
III-LIVRAISON
LEs délais de livraison ne sont données qu'à titre indicatif.
La responsabilité d'ICARE JMB ne saurait être engagée pour retard ou défaut de livraison et/ou de prestations. Notamment les catastrophes naturelles, inondations, incendies, grèves, lock out, terrorisme, retards dans les moyens de transport, retrait du marché ou suspension à la suite d'une injonction des autorités administratives sont considérées comme des cas de force majeure ne pouvant conduire à dédommagement.
IV-TRANSFERT DES RISQUES
Nonobstant la clause de réserve de propriété et le mode d'expédition, la marchandise voyage aux risques et périls du client. La responsabilité d'ICARE JMB ne saurait être mise en cause pour pertes ou avaries survenues au cours du transport. Il appartient au client de signaler au transporteur à l'arrivée des marchandises, directement sur le récépissé, les avaries et les manques constatés, conformément aux dispositions des articles L 133.3 et suivant du Code du commerce. Les réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 3 jours qui suivent la réception des marchanddises, avec copie à ICARE JMB.
V-PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix s'entendent hors taxe, ils sont établis en tenant compte des conditions économiques et réglementaires en vigueur. ICARE JMB se réserve le droit de les modifier dans la mesure ou ces conditions subiraient des modifications.
Les factures sont à payer au siège social d'ICARE JMB, 4 rue d'Amsterdam, 91250 Tigery.
Sauf dispositions contraires, les factures sont payables à 30 jours fin de mois. Le paiement comptant sous 8 jours calendaires donne lieu à escompte de 1%.
Toute réclamation du client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.
Il est expressément convenu que le défaut de paiement à son échéance d'une seule facture entraînera, après mise en demeure, l'exigibilté immédiate de toutes les factures échues ou non, ainsi que l'application des intérêts de retard calculés sur l'intégralité des sommes restant dues à un taux égal à 1,5 fois le taux légal en vigueur à la date de facturation.
VI-TRANSFERT DE PROPRIETE
ICARE JMB conserve l'entière propriété des marchandises jusqu'à complet paiement du prix en principal et accessoires. Le client en assume néanmoins les risques de détériotation et la responsabilité des dommages qu'elles pourraient occasionner. En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandises, le client est tenu d'en informer immédiatement ICARE JMB.
VII-GARANTIE
ICARE JMB garantit que les marchandises sont conformes aux spécifications et à la règlementation en vigueur.
S'il est fait appel à la garantie, ICARE JMB s'engage à titre à remplacer et/ou réparer à son choix et à ses frais les marchandises.
La garantie est exclue en cas de force majeure (cf article 3), d'utilisation défecteuse, négligence, faute de stockage, défaut d'entretien ou intervention d'un tiers sur la marchandise.
La présente garantie est exclusive de toute autre réparation et ne sauraient être étendue à des dommages indirects et/ou immatériels.
VIII-RECLAMATIONS
La marchandise livrée n'est ni reprise ni échangée lorsque la commande a été correctement exécutée ou que la marchandise ne figure plus sur le catalogue. Toute réclamation doit être dûment justifiée, doit parvenir à ICARE JMB par écrit dans les trois jours suivant la date de réception et comporter obligatoirement le nom, la référence et la quantité des marchandises.
Dans l'impossibilité pour ICARE JMB de contrôler les conditions de transport, de stockage et d'utilisation des marchandises livrées, l'acceptation d'un retour sera subordonnée à la transmission de la photocopie du récépissé signé par le client avec annotation des réserves clairement caractérisées.
IX-DIFFEREND
A défaut d'accord amiable, le différend sera soumis au Tribunal de Commerce d'Evry, seul compétent.